Le travailleur indépendant est une personne physique exerçant une activité intellectuelle, commerciale ou libérale, dans le cadre d’un contrat d’entreprise et non dans le cadre d’un contrat de travail.
Les conditions d’accès
1. Les caractéristiques du régime
Le travailleur indépendant gère son activité librement, en accord avec ses clients en dehors de tout lien de subordination avec un employeur. Il est généralement propriétaire de ses instruments de travail et exerce à son profit une activité professionnelle dont il supporte les risques.
Sa rémunération se fait sous forme d’honoraires qu’il fixe librement et il paie ses charges sociales à l’Urssaf.
2. Le cas des commerçants et des professions libérales
a) Les commerçants
L’activité commerciale est réalisée par un commerçant individuel ou par une société. Pour être commerçant, toute personne physique ou morale doit :
- Réaliser des actes de commerce qui se distinguent en actes de commerce par nature (exemple : opérations de banque), actes accomplis pour l’exercice du commerce (exemple : achat d’une camionnette de livraison) et actes de commerce par la forme (exemple : lettre de change).
- Réaliser ces actes de commerce de façon répétée pour pouvoir en vivre, en agissant pour son propre compte, en son nom personnel (le vendeur salarié au contraire travaille pour le compte de son employeur).
b) La professions libérales
L’activité professionnelle est considérée comme libérale dès qu’elle n’est pas assimilée à une activité salariée et qu’elle ne relève pas des secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’industrie et de l’agriculture.
Exemple : architecte, vétérinaire, avocat, expert-comptable.
Il est possible d’exercer une activité libérale à la suite d’une nomination par l’autorité publique (exemple : notaire) ou en relevant d’un ordre professionnel (exemple : pharmacien).
3. La déclaration d’existence
Les travailleurs indépendants doivent déclarer l’existence de leur activité en procédant à une démarche obligatoire s’effectuant en un même lieu, en une seule fois, avec un dossier unique auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Le CFE permet en effet de remplir l’ensemble des formalités administratives, fiscales et sociales et les transmet ensuite aux différents organismes concernés (caisses de protection sociale, centre des impôts, etc.),
Pour les commerçants, le CFE compétent est celui de la chambre de commerce et d’industrie. Pour les professions libérales, la déclaration d’existence se fait auprès du CFE de l’Urssaf du lieu d’activité.
Les restrictions d’accès à la profession
1. Les restrictions dans le cas des commerçants
a) Les restrictions liées à la personne : les incompatibilités
En principe, toute personne peut devenir commerçante. Cependant, les incapables (exemples : mineurs, certains majeurs en raison de l’altération de leurs facultés mentales) ne peuvent exercer cette profession.
Certains commerces sont réglementés et nécessitent une autorisation préalable (exemple : activité de spectacle) ou un diplôme (exemple : pharmacien). Certaines professions sont incompatibles avec l’exercice du commerce (exemples : fonctionnaires, notaires, huissiers).
Les étrangers peuvent être commerçants en France s’ils sont ressortissants d’un État de l’Union européenne. Les autres doivent être titulaire d’une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité commerciale
b) Les restrictions liées à l’activité : les interdictions
Les personnes qui ont été condamnées à certaines peines (exemples : condamnation pour crime, vol, escroquerie, abus de confiance) se voient interdire l’exercice d’une profession commerciale.
2. Les restrictions dans le cas des professions libérales
Les professions libérales sont soumises à des exigences de nationalité, de compétence et de probité. Il existe un certain nombre d’incompatibilités professionnelles en liaison notamment avec les activités commerciales. Les activités commerciales sont interdites aux officiers ministériels (notaires, huissiers) et aux avocats.
3. La justification des restrictions d’accès
Ces restrictions ont pour but, selon les cas :
- De contrôler et d’organiser la profession concernée en s’assurant des aptitudes requises.
- D’écarter les personnes ne présentant pas les garanties morales nécessaires, afin d’assurer la moralité du commerce.
Les mineurs et les incapables majeurs ne peuvent exercer le commerce car cette activité comporte des risques financiers.
Pour les professions libérales, l’objectif est aussi de protéger leur indépendance par rapport à l’esprit de profit étroitement lié à l’activité commerciale.
Les droits et les obligations du travailleur indépendant
Le travailleur indépendant peut se prévaloir de la législation le concernant et adhérer à un centre de gestion. Le commerçant doit s’immatriculer auprès du registre du commerce et des sociétés et le professionnel libéral auprès de son ordre professionnel. Le travailleur indépendant doit informer et conseiller au mieux ses clients et tenir une comptabilité professionnelle.