L’accès à l’emploi

Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle qui peut prendre différentes formes.

Les principes

En matière d’accès à l’emploi, les principes communautaires et constitutionnels sont primordiaux, sachant que le droit d’obtenir un emploi est à concilier avec la liberté d’entreprendre.

1. Les principes communautaires

Le traité de l’Union européenne consacre un certain nombre de libertés communautaires fondamentales. Ce sont les éléments essentiels du marché intérieur caractérisé par l’abolition, entre 15 États membres, des obstacles à la libre circulation des hommes, des marchandises, des services et des capitaux, et à la liberté d’établissement.

a) La liberté de circulation

La liberté de circulation des personnes est la reconnaissance à tout citoyen de l’Union européenne du droit de chercher et d’obtenir un emploi, sans discrimination liée à la nationalité, et de circuler et séjourner librement sur le territoire des États membres.

b) La liberté d‘entreprendre

Elle figure dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui précise : « La liberté d’entreprise est reconnue conformément au droit communautaire et aux législations et pratiques nationales« .

c) La liberté d’établissement

Les personnes juridiques ont la faculté de s’établir dans l’un quelconque des États membres pour y exercer leur activité. La liberté d’établissement implique le droit d’accéder à toute activité indépendante non salariée (commerciale, industrielle, artisanale ou libérale), et de l’exercer, ainsi que le droit de créer et gérer une entreprise en vue d’exercer une activité professionnelle permanente dans tout État membre aux conditions prévues pour les ressortissants de cet État.

d) Le droit à l’emploi

Il s’agit d’un droit proclamé tant au niveau national que communautaire affirmant que la société doit garantir à chaque citoyen la sécurité économique et la participation effective à l’activité commune. Il reste cependant en construction. Le nombre de chômeurs en témoigne.

2. Les principes constitutionnels

Le préambule de la Constitution de 1946, auquel renvoie celui de la Constitution de 1958, a consacré pour la première fois des droits sociaux, comme le droit au travail, le droit syndical et le droit de grève. Le Conseil constitutionnel cherche à les concilier avec d’autres libertés de valeur identique, telles que la liberté du travail, la liberté d’entreprendre, voire de choisir ses collaborateurs pour l’employeur.

S’il existe un droit du travail, le principe d’un droit au travail est à relativiser dans des économies où l’on peut favoriser l’emploi sans pouvoir le garantir à tous.

Le choix d’un régime juridique de travail

Le choix d’une activité professionnelle entraîne l’application d’un régime juridique. Quel que soit le régime, l’accès à l’activité est encadré par le législateur. Chaque régime confère des droits et assujettit à des obligations.

1. Les critères du choix d’un régime

Les personnes désireuses d’accéder à l’emploi doivent faire leur choix d’activité professionnelle en fonction de critères qui doivent être mûrement réfléchis. Il peut s’agir en effet de travailler en toute indépendance ou au contraire dans le cadre d’un lien de subordination.

Les personnes désireuses d’accéder à l’emploi doivent aussi s’interroger sur leurs propres motivations en termes de rémunération, de stabilité professionnelle, de durée de leur engagement, d’étendue de leur protection sociale, de risques encourus et de responsabilité. Une fois ces motivations déterminées, elles peuvent opter pour l’un des régimes juridiques du travail.

2. Les différents régimes juridiques de travail

a) Le salarié de droit privé

Travailler dans le cadre d’un lien de subordination juridique à l’égard d’un employeur privé, revient à opter pour le régime juridique du salarié de droit privé. Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

b) Le fonctionnaire

Il travaille dans le cadre d’un lien de subordination juridique à l’égard d’un employeur public.

c) Le travailleur indépendant

Travailler dans un contexte d’indépendance consiste à opter pour des professions telles que commerçant ou membre d’une profession libérale.

3. Des déontologies différentes

La déontologie recouvre un ensemble de règles que se donne une profession. Il s’agit d’un véritable droit professionnel qui traduit la demande de contrôle émanant, d’une part, de la société qui veut se protéger contre des pratiques désordonnées et, d’autre part, de la profession qui a besoin d’afficher une garantie de qualité.

a) Le service de l’intérêt de l’entreprise

À l’origine, la déontologie a été créée par les professions libérales mais on constate son extension, voire sa généralisation, aux autres régimes soucieux d’améliorer leur fonctionnement et donc leur image. Elle se traduit par des chartes professionnelles et des codes de bonne conduite.

b) Le service de l’intérêt général

Pour les fonctionnaires, la déontologie prend la forme d’une réglementation liée à leur statut, dont le contrôle est assuré par l’État.