L’offre commerciale recourt de plus en plus à des moyens virtuels qui peuvent être très intrusifs. La vente par internet pose le problème de l’effectivité de la protection des cocontractants et de ses limites.

L’offre commerciale électronique

La loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de juin 2004 définit le commerce électronique comme « l’activité économique par laquelle une personne propose on assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services« . Le commerce électronique est l’ensemble de toutes les activités, communications et transactions exécutées par voie électronique.

L’offre commerciale électronique recouvre aussi bien l’offre de marchandises dont la livraison passe par les procédés traditionnels, que les ventes de biens fournis directement par voie électronique (exemple : logiciel téléchargeable) ou encore l’accès à des services en ligne (exemple : base de données d’informations).

La protection du cocontractant

1. L’enjeu de la protection

Il s’agit d’assurer le développement du commerce électronique en renforçant la confiance des consommateurs dans ce nouveau mode de transaction et en protégeant la partie au contrat jugée la plus faible. Les dispositions s’inspirent des techniques du Code de la consommation, mais elles s’appliquent le plus souvent aussi bien au bénéfice du consommateur qu’à celui du non-professionnel, c’est-à-dire celui qui acquiert un bien ou un service en dehors de son domaine professionnel.

2. L’effectivité de la protection

Au niveau de la législation nationale, la crainte qu’internet ne crée un espace sans protection juridique n’est pas fondée puisque le droit de la consommation s’applique. Mais la vente par Internet efface les frontières : une multitude de droits nationaux est donc applicable et le respect du droit national par les vendeurs situés à l’étranger est difficile à garantir.

Les règles à respecter

1. Le respect de l’ordre public

La LCEN est la transposition de la directive européenne de juin 2000 visant à harmoniser les législations des États membres. Elle impose des obligations au vendeur et accorde des droits au consommateur.

Les dispositions d’ordre public, comme le respect des bonnes mœurs, la sécurité, la protection des mineurs, de la santé publique et des consommateurs, doivent être expressément respectées.

Dans toute offre de vente d’un bien ou de fourniture d’une prestation de services faite à distance, le professionnel est tenu d’indiquer le nom de son entreprise ses coordonnées téléphoniques ainsi que l’adresse de son siège et, si elle est différente, celle du fabricant.

Le droit français stipule que chacun a le droit de savoir ce qu’il achète. Les cyber-acheteurs doivent pouvoir avoir accès au descriptif des caractéristiques essentielles du bien ou du service proposé, qui doit donc être clair et précis. Les notices doivent être rédigées en français. L’auteur de l’offre reste engagé par elle tant qu’elle est accessible par voie électronique.

2. Le respect de la vie privée

a) Le consentement préalable en B to C

La sursollicitation des internautes a conduit la LCEN à consacrer le régime de l‘opt-in pour la prospection électronique, conformément à la directive « vie privée dans les communications électroniques« . La prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique est interdite si la personne sollicitée n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir ce type de prospection.

b) Le droit d’opposition en B to B

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) considère que la prospection par courrier électronique dans le cadre professionnel n’est pas soumise au consentement préalable des personnes physiques prospectées. Le professionnel peut toutefois s’opposer à toute utilisation commerciale de ses coordonnées : c’est le principe de l’opt-out.

3. L’obligation de loyauté

L’obligation de loyauté implique que toute offre en ligne doit pouvoir être clairement identifié comme telle. Il s’agit de permettre l’identification du partenaire et des produits proposés. Les caractéristiques qualitatives et quantitatives de l’offre doivent être décrites précisément et sans équivoque.

4. L’obligation de transparence

a) Les caractéristiques de l’offre

Le cybermarchand doit préciser les servies concernés, la zone géographique, la durée de l’offre, la disponibilité du bien ou du service au moment de la passation de la commande. Les conseils d’utilisation et de précaution doivent être mentionnés, ainsi que les modes de livraison.

Le prix doit être indiqué de manière claire et non ambiguë. Les taxes, les frais annexes (exemple : frais d’envoi), les réductions doivent être détaillées.

b) Les étapes de la conclusion du contrat

Toute offre de contrat sous forme électronique proposée par un professionnel doit comprendre les étapes à suivre pour conclure le contrat. Elle explique les moyens techniques qui permettent de corriger les erreurs commises dans la saisie des données.

c) Les conditions contractuelles

L’obligation légale de procéder à l’affichage électronique des conditions contractuelles renforce la transparence de l’offre et permet au consommateur d’être totalement informé avant de s’engager.