La conclusion d’un contrat est souvent précédée d’une longue période de négociation ponctuée d’accords préparatoires. Les professionnels peuvent se faire représenter pendant cette période en utilisant la technique de la représentation juridique.
La période précontractuelle
Cette période se caractérise par la liberté d’aller jusqu’au contrat ou d’y renoncer. Un contrat entre professionnels met souvent enjeu des intérêts considérables et ne se signe pas sur un coup de tête. Au contraire, il est la plupart du temps précédé d’une longue période de négociation qui est ponctuée de nombreux actes préparatoires.
1. Les pourparlers
Ils représentent la phase préliminaire de discussion durant laquelle les clauses du contrat envisagé sont étudiées. Les parties ne sont pas encore engagées et sont encore libres de se dédire.
Les pourparlers peuvent se terminer à l’amiable ou donner lieu à un contentieux. Le cas échéant, celui qui a commis une faute dans la rupture des pourparlers est obligé de la réparer.
2. La promesse unilatérale de contrat
Il s’agit de la convention par laquelle une personne, le promettant, consent à une autre personne, le bénéficiaire, la faculté d’acheter ou de vendre un bien à un prix déterminé ou déterminable.
Le promettant s’engage à conclure le contrat envers le bénéficiaire à des conditions prédéterminées, notamment le prix.
Le bénéficiaire accepte les termes de l’offre qui lui est faite sans être encore engagé à signer le contrat. Il dispose d’un délai, qui correspond à la durée de la promesse, pour se décider et faire connaître sa décision à son cocontractant.
Exemple : dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente, le vendeur s’engage à vendre un bien au bénéficiaire de la promesse. Il s’interdit de proposer le bien à la vente à toute autre personne pendant le délai de la promesse.
Le bénéficiaire jouit d’un droit d’option :
- Soit il signe le contrat et il lève l’option selon les termes prévus dans la promesse.
- Soit il y renonce. Il est généralement prévu a sa charge le versement au promettant d’une somme, l’indemnisation d’immobilisation, en contrepartie du fait que l’objet de la promesse est bloqué pendant un certain temps.
3. L’avant-contrat
Avant de signer le contrat définitif, les parties peuvent conclure un avant-contrat temporaire qui détermine avec précision les conditions dans lesquelles se réalisera le contrat définitif.
L’avant-contrat peut prendre la forme d’un pacte de préférence avec la promesse faite par l’une des parties a une autre qui l’accepte, de lui proposer en priorité la conclusion d’un contrat lorsque l’autre sera décidée à conclure.
Exemple : dans le contrat de vente, l’une des parties s’engage à acheter un bien dès que sa demande de financement aura été accordée par l’organisme de crédit.
Cet accord contient généralement une clause relative au secret et à la confidentialité, qui interdit la divulgation des informations sensibles échangées en cours de négociation. Il peut contenir aussi des clauses spécifiques aux négociations, comme une clause d’exclusivité qui interdit la conduite de négociation parallèle avec un tiers, ou une clause d’agrément qui interdit de transmettre le bénéfice du projet de contrat à un tiers sans l’autorisation du partenaire. Il peut s’agir enfin d’une clause pénale qui fixe le montant forfaitaire des pénalités dues en cas de manquement à l’une des clauses de cet avant-contrat.
Le mécanisme de la représentation
Les professionnels peuvent conclure directement des contrats ou bien se faire représenter. Les relations contractuelles entre professionnels conduisent ainsi à différencier la personne juridique qui s’engage et le signataire du contrat, ce que permet la technique de la représentation juridique.
1. Le pouvoir de représentation
Généralement, les professionnels négocient eux-mêmes leurs contrats ; toutefois, il leur arrive de faire intervenir un intermédiaire qui peut les représenter lors de la négociation du contrat. L’origine du pouvoir du représentant peut être légale.
Exemple : le directeur général d’une société anonyme représente celle-ci dans ses rapports avec les tiers.
La représentation peut trouver aussi son origine dans un contrat, via la technique du mandat. Il s’agit d’un acte par lequel une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Le mandant donne au mandataire les moyens d’exécuter sa mission et le rémunère sous forme d’honoraires. Il est ensuite engagé comme s’il avait traité lui-même avec les tiers qui signent avec le mandataire.
2. La prise de qualité du représentant
En signant le contrat, le représentant agit au nom du représenté. Il fait donc connaître à son cocontractant sa qualité d’intermédiaire. À ce titre, il doit exécuter la mission qui lui est confiée dans le respect des consignes et pouvoirs qui lui ont été donnés.
3. La volonté de contracter
Le professionnel qui est représenté mandate le représentant de conclure des contrats pour lui. La volonté de ce dernier doit être vérifiée tant par le représenté que par le cocontractant car il s’engage pour le représenté.