L’entreprise peut connaître des difficultés. La prévention est privilégiée par le droit. Le législateur se fixe trois objectifs : le redressement de l’entreprise, le maintien de l’emploi et le paiement des créanciers.

L’évolution du droit de l’entreprise en difficulté

La question de la pérennité de l’entreprise n’a pas toujours été appréhendée de la même façon par le droit. Jusqu’en 1985, le droit était caractérisé par la volonté de punir le chef d’entreprise qui avait failli et qui devait être destitué du droit d’administrer ses biens. Le droit des faillites a évolué vers la volonté d’appréhender le plus tôt possible les difficultés de l’entreprise et de préserver ses chances de survie pour défendre les intérêts des créanciers, des salariés, des associés, de l’entrepreneur, voire de la société elle-même. La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 vise le traitement en amont des difficultés des entreprises et encourage les dirigeants à s’adresser rapidement aux tribunaux.

La prévention des difficultés

La détection précoce des difficultés et les solutions de sauvetage de l’entreprise facilitent le recours à la justice pour des chefs d’entreprise réticents à la saisir.

1. L’obligation de publier les comptes

La détection des difficultés suppose une transparence de l’information assurée par l’obligation de publier les comptes. C’est pourquoi les sociétés commerciales doivent déposer leurs comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport des commissaires aux comptes au greffe du tribunal de commerce. Ils disposent d’un délai de 1 mois après l’approbation par l’assemblée générale.

2. Le droit et le devoir d’alerte

Le comité d’entreprise, les associés et le président du tribunal de commerce peuvent déclencher l’alerte afin d’attirer l‘attention du chef d’entreprise. Pour le commissaire aux comptes, il s’agit d’un devoir.

3. La procédure contractuelle de conciliation

La conciliation, limitée en principe à 4 mois, permet au dirigeant de diriger et maîtriser la procédure. Aucun créancier ne peut demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, tribunal se saisir d’office. Le dirigeant tribunal le nom d’un conciliateur dont favoriser la conclusion d’un accord créanciers et le débiteur pour le paiement de ses dettes.

Le traitement des difficultés

Le droit des entreprises en difficulté propose d’une part des procédures choisies par le chef d’entreprise et d’autre part des procédures subies.

1. Les procédures

a) La sauvegarde

Toute entreprise qui justifie de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter peut être placée sous sauvegarde.

La procédure est déclenchée à l’initiative du chef d’entreprise. Elle lui permet de bénéficier de mesures prononcées par le juge qui s’imposent aux créanciers (exemples : arrêt des poursuites individuelles, suspension des échéances des dettes).

La procédure débute par une période d’observation de l’entreprise permettant de dresser l’inventaire de son patrimoine. Un plan de sauvegarde est ensuite arrêté par le tribunal, qui prévoit les mesures nécessaires au rétablissement de l’entreprise (exemples : délais de paiement, remises de dettes).

b) Le redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire doit être mise en œuvre par toute entreprise en situation de cessation de paiements, c’est-à-dire qui ne peut pas faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Elle permet la poursuite de l’activité de l’entreprise, avec désignation d’un ou de plusieurs administrateurs pour assister le dirigeant, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle donne lieu à un plan de redressement arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation.

c) La liquidation judiciaire

En cas d’échec des tentatives de sauvetage, l’entreprise est conduite à la liquidation judiciaire. Cette procédure concerne les entreprises en cessation de paiements et dont le redressement est manifestement impossible. Il s’agit de mettre fin à l’activité de l’entreprise ou de vendre tous ses biens afin de rembourser les créanciers dans la mesure du possible.

2. Les critères de choix d’une procédure

Le choix d‘une procédure dépend de différents critères :

  • Le niveau de difficultés atteint par l’entreprise (cessation de paiements ou pas).
  • La confidentialité de la procédure : si un accord amiable est homologué, et donc révélé au public, il peut freiner le dirigeant dans ses relations avec les tiers. Mais certains créanciers, dont les banques, peuvent préférer cette solution en raison de la sécurité juridique que leur procure l’homologation.
  • Les effets de la procédure sur la gestion du chef d’entreprise : poursuite de la gestion, désignation d’un administrateur ou remplacement par un liquidateur.
  • Le rôle des créanciers : recours en revendication de biens, accords possibles pour échelonner les paiements.
  • Le maintien de l’emploi : licenciements ou non.
  • L’aspect contractuel ou judiciaire : accord amiable ou jugement.
  • Les risques de sanction en cas d’actes graves des dirigeants ayant conduit aux difficultés de l’entreprise.