Le contrat est un outil juridique essentiel dans la circulation des richesses. Il représente un élément de stabilité des relations mises en place par les entreprises dans leur activité économique. Il permet l’adaptation au contexte économique, notamment international, et sécurise les transactions entre les parties.
La formation des contrats
1. Le contrat
a) La place du contrat
Les actes juridiques sont des manifestations de volonté d’une ou de plusieurs personnes ayant pour objectif de produire des effets de droit. La convention est un acte juridique car cet accord entre deux ou plusieurs personnes produit des effets de droit.
Le contrat est une convention entre deux ou plusieurs personnes ayant pour but de faire naître des obligations. En pratique, le terme « contrat » désigne plutôt le document et la « convention » le contenu du contrat, c’est-à-dire ce à quoi les signataires se sont engagés.
b) Le rôle du contrat entre professionnels
Pour l’entreprise, le contrat est le mode d’organisation de rapports avec tous ses partenaires. Par cette convention, elle s’oblige envers une ou plusieurs autres entreprises à donner (transférer la propriété), à faire ou à ne pas faire quelque chose (exemples : s’équiper, approvisionner).
2. Les conditions de validité des contrats
a) Le consentement
Le consentement doit être libre et non vicié. Les vices du consentement sont :
- L’erreur : croyance fausse au sujet d’un élément du contrat.
- Le dol : manœuvre frauduleuse destinée à tromper une personne pour l’amener à contracter.
- La violence : contrainte physique ou morale.
b) La capacité des parties
Les parties doivent être capables pour conclure un contrat. La capacité comprend :
- La capacité de jouissance qui consiste en l’aptitude à être titulaire de droits (exemple : droit de propriété).
- La capacité d’exercice qui est l’aptitude à exercer ces droits (exemple : vendre son bien).
Sont considérées comme incapables les personnes qui sont dans l’incapacité de passer des contrats ou ne peuvent être commerçant en raison de leur jeune âge (moins de 18 ans) ou de l’altération de leurs facultés mentales. Toutes ces personnes ont interdiction soit d’exercer temporairement le commerce, soit de diriger une société (exemples : sanction pénale pour crime, délit, liquidation d’une entreprise).
c) Un contenu licite et certain
Le contrat qui formalise l’opération juridique voulue par les parties, doit être licite, c’est-à-dire ne pas porter atteinte à la loi. En outre, il doit porter sur une chose que l’on peut déterminer, qui doit être certain c’est-à-dire qui existe ou existera. Le but poursuivi par les parties doit être conforme à l’ordre public.
3. La portée des engagements contractuels
Le contrat a force de loi entre les parties, c’est-à-dire qu’il s’impose à elles comme la loi s’impose aux citoyens. La force obligatoire du contrat et le respect de la parole donnée sont indispensables pour sécuriser le commerce. Le contrat n’a d’effet qu’entre les parties. Sauf exceptions, il n’engage pas les tiers, qui, cependant, ne peuvent pas totalement ignorer son existence.
Les particularités des contrats professionnels
1. L’équilibre des obligations
Le contrat doit être exécuté de bonne foi, ce qui se traduit entre professionnels par l’obligation de loyauté réciproque. La déloyauté consiste, par exemple, à ne pas avertir l’autre partie alors qu’on a décidé de rompre.
Les contrats types favorisent l’équilibre des prestations et aident à l’égalité des parties en standardisant les relations juridiques car ils sont totalement ou partiellement élaborés avant la négociation.
2. La volonté des parties en cas de rapport déséquilibré
La liberté de négociation en matière contractuelle est souvent illusoire en raison des déséquilibres du rapport de force entre les parties. En effet, les contractants professionnels sont réputés avoir négocié librement les conditions de leur accord : mais en pratique, tout dépend de la position du client et des intérêts financiers en jeu.
En cas de litige, il convient de se demander si les parties ont voulu l’accord conclu et si elles étaient aptes à le vouloir. Il faut ensuite s’interroger sur le contenu du contrat en recherchant ce que les parties ont voulu et pourquoi elles l’ont voulu. Il s’agit ainsi de rétablir entre les parties l’égalité trop souvent rompue par la supériorité technique ou économique de l’une d’elles.
Le contenu des contrats doit être recherché dans ce que les parties ont voulu plus que dans la lettre du contrat. Les parties ne doivent pas faire preuve de malice en se retranchant derrière une application à la lettre de la convention ou au contraire en profitant des lacunes du contrat.
3. La détermination du prix
Le prix se définit comme la somme d’argent que l’un des contractants doit payer à l’autre en contrepartie d’un bien ou d’un service. Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. À défaut le contrat n’existe pas.
Aucune des parties ne devant être soumise à l’arbitraire de l’autre, le prix, même s’il n’est pas fixé le jour du contrat, doit être déterminable et dépendre d’éléments objectifs.