Dans l’univers virtuel, la formation et l’exécution des contrats se réalisent dans le cadre de règles spécifiques assurant la sécurité juridique des transactions.

Avec l’avènement du commerce électronique, des écrits numériques proposant une offre commerciale sont échangés en nombre croissant (conditions générales de vente, bons de commande, etc.) et quotidiennement sur Internet. Il est possible d’user de la voie électronique pour « mettre à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur des biens ou services« . Les informations demandées peuvent être transmises par courrier électronique en vue de la conclusion d’un contrat ou au cours de son exécution « si leur destinataire a accepté l’usage de ce moyen« .

La détermination du droit applicable

Les contrats sont souvent conclus via Internet ou un autre réseau (exemple : commande par échange de courriels) entre des personnes établies dans des États différents. Si un litige survient entre elles (exemple : défaut de livraison), la partie qui entend engager des poursuites judiciaires doit identifier le tribunal compétent et la loi qui régit le litige.

1. Les principes communautaires

Conformément à une directive européenne de juin 2000, l’acheteur français bénéficie pour tout site européen d’une protection identique à celle accordée par le droit français.

La loi applicable à l’activité de commerce électronique est celle de l’État sur le territoire duquel le vendeur est établi. Une personne est considérée comme établie en France dès lors qu’elle y est installée d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social.

2. Les critères de compétence des tribunaux

Le critère de compétence générale est déterminé par le territoire du domicile du défendeur. Ainsi, les litiges des personnes domiciliées sur le territoire d’un État, quelle que soit leur nationalité, peuvent être jugés devant les juridictions de cet État.

La loi donne donc compétence au tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à l’action a été ou doit être exécutée.

a) La vente de marchandises et la fourniture de services

Lorsqu’il S’agit d’une vente de marchandises, le lieu d’exécution est celui où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées. En ce qui concerne la fourniture de services, le lieu d’exécution est celui où les services ont été ou auraient dû être fournis.

b) L’exécution en ligne

Dans l’hypothèse d’une exécution en ligne, la compétence est attribuée au juge du lieu où ont été reçues les données téléchargées, et non au juge du lieu depuis lequel elles ont été envoyées.

Les étapes du processus de formation du contrat électronique

1. Les obligations du vendeur

En ce qui concerne la vente par Internet, le fournisseur doit faire figurer plusieurs éléments dans son offre. Il en est ainsi des caractéristiques du bien ou service, de l’identité du vendeur, de son adresse et de son numéro de téléphone. Il doit en outre faire figurer le prix TTC du produit ou du service, les conditions générales de vente, les frais de livraison, les modalités de paiement et de livraison.

L’attention du client doit être attirée sur l’existence de son droit de rétractation, de la durée de validité de l’offre, du coût de la communication à distance utilisée si elle dépasse le tarif de base et, s’il s’agit de la fourniture continue d’un service ou d’un bien, sa durée minimale. Les conditions générales de vente doivent être accessibles et imprimables.

Le vendeur doit également informer son acheteur des étapes à suivre pour conclure le contrat (exemples : comment sélectionner les produits ou services retenus, modes de paiement proposés), des langues disponibles et des modalités de sauvegarde du contrat. Il doit présenter clairement les moyens techniques permettant de corriger des erreurs possibles lors de la saisie des données. L’acheteur doit être en mesure de distinguer les étapes de la passation de commande et la validation finale de l’achat pour ne pas être engagé sans l’avoir expressément voulu.

2. La vérification de la commande

Pour être valable, un contrat de vente par voie électronique doit permettre au client de vérifier en ligne le détail de sa commande (description et quantité des produits ou services) et le prix total de la facture. L’acheteur doit en effet, compte tenu de l’absence d’un échange face à face avec le vendeur et donc de conseils, disposer de la faculté de corriger d’éventuelles erreurs. La possibilité doit lui être donnée de confirmer son achat au moyen d’un double clic.

3. La confirmation

Avant de confirmer son acceptation de l’offre, le consommateur doit vérifier le détail de sa commande. Pour prévenir toute erreur de manipulation des internautes, la loi sur la confiance dans l’économie numérique prévoit que la conclusion d’un contrat électronique doit se faire, sauf exception, en deux étapes. Le contrat ne sera conclu définitivement entre les deux parties que lorsque le consommateur aura matériellement réitéré l’acceptation du contrat par le procédé du « double clic« .

a) Le premier « clic » pour accepter

Le cybervendeur doit permettre à l’acheteur de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger éventuellement sa première saisie.

Dans un premier temps, le consommateur confirmer la commande contenant toutes les précisions sur les produits ou services concernés, le prix total TTC, les réductions de prix éventuelles, le mode de paiement et de livraison.

Dans ces conditions, la faculté offerte au client d’accéder au récapitulatif de sa commande et, le cas échéant, de la modifier avant de la confirmer, le protège de toute erreur de manipulation.

b) Le second « clic » pour confirmer

Puis l’internaute confirme sa commande et valide ainsi la transaction.

Le contrat électronique n’est valablement formé que lorsque le consommateur a cliqué une deuxième fois pour confirmer sa commande. L’acceptation doit être pure, simple et sans réserve.

c) Une protection réservée au non-professionnel

Cet important formalisme requis pour encadrer les contrats B to C n’est pas nécessaire dans le cadre d’une relation B to B où le principe de la liberté contractuelle prime.

Échappent donc à ces obligations, les contrats de fourniture de biens et de services conclus exclusivement par échange de courriers électroniques ainsi que les contrats conclus en ligne entre professionnels.

Le paiement du contrat électronique

1. Le règlement

Dans le contrat classique, la signature du contrat entraîne le paiement. Dans le contrat électronique, c’est le paiement qui conditionne la formation du contrat.

Le règlement peut s’effectuer immédiatement par carte bancaire ou porte-monnaie électronique rechargeable ; dans ce cas, le paiement est irrévocable. Il peut se faire aussi de manière différée à la livraison du bien ou lors de l’exécution de la prestation. Il est alors réalisé par virement bancaire, chèque ou espèces.

1. Le droit et le délai de rétractation

a) Le cadre de la rétractation

Lorsqu’il effectue sa commande, le consommateur doit être informé de l’existence ou de l’inexistence du droit de rétractation concernant les biens et services qu’il achète.

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la réception de son achat pour la vente de biens et à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Il n’a pas à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais de retour du produit sont à sa charge.

b) Le remboursement

Le vendeur ou prestataire rembourse l’acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de rétractation. Le vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais : le montant de la commande ainsi que les frais de livraison.

L’exécution du contrat électronique

1. Le respect des délais

Le cybercommerçant a l’obligation d’accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été adressée. En pratique, un premier courriel de confirmation de commande est rapidement envoyé. Il est généralement accompagné d’une adresse électronique permettant de suivre l’avancement de la livraison.

Le vendeur est tenu d’indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de service. La livraison doit se faire dans un délai maximal de 30 jours à compter du lendemain de la réception de la commande, sauf accord contraire entre les parties.

Si le fournisseur ne peut respecter ce délai, par exemple à la suite d’une rupture de stock, le client doit en être informé clairement et surtout il peut, s’il le souhaite, être remboursé dans un délai maximal de 30 jours suivant le paiement.

Toutefois, et à la seule condition que cette possibilité ait été prévue lors de la conclusion initiale du contrat, le vendeur peut lui proposer un produit ou un service à un prix équivalent.

2. La livraison

En cas de retard de plus de 7 jours par rapport à la date annoncée et non justifié par la force majeure, le consommateur peut dénoncer sa commande par courrier recommandé avec accusé de réception et obtenir un remboursement intégral des sommes versées dans le mois qui suit.

Au plus tard au moment de la livraison du produit ou du service, le cybervendeur doit fournir les informations relatives au service après-vente, aux garanties commerciales et aux conditions de résiliation du contrat si celui-ci est à durée indéterminée ou supérieure à l an.

3. La responsabilité du professionnel

S’il ne respecte pas ses obligations, le vendeur est responsable vis-à-vis de l’acheteur des dommages subis.

L’e-commerçant est en effet présumé responsable de plein droit de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la prestation, quand bien même celles-ci seraient dues à un intermédiaire de la chaîne de contrat, à charge pour lui de se retourner contre cet intermédiaire.

Le vendeur peut toutefois s’exonérer de sa responsabilité, en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable à l’acheteur. Il en va de même en cas de fait imprévisible et insurmontable, de tiers étranger à la fourniture de prestations prévues, ou de force majeure.